Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE v1.4

Article 1 : Généralités

1. Dans les présentes conditions, Drac BVBA, situé à 54 Komiteitstraat, 2170 Merksem, est dénommé « DRAC » et son cocontractant est dénommé « acheteur ». En cas de livraison de services, DRAC est le cotraitant et l’acheteur est le client principal.

2. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres de DRAC et accords passés avec DRAC.

3. Tout acheteur ayant conclu un contact avec DRAC selon les présentes conditions est considéré comme ayant marqué son accord quant à l’applicabilité des présentes conditions générales dans le cadre de toute commande passée, que ce soit verbalement, par écrit, par courriel ou par télécopie.

4. L'acheteur ne se présente pas comme agent ou distributeur de DRAC, sauf s'il est désigné en tant que tel par un accord écrit.

5. Toute dérogation à ces conditions sera applicable uniquement moyennant un accord expressément convenu par écrit.

Article 2 : Offres

1. Toute offre est établie sans obligation, sauf indication contraire dans le devis.

2. Les listes de prix et les indications de prix de DRAC ne sont pas considérées comment des offres.

3. Dès l'acceptation d'une offre par l'acheteur, DRAC se réserve le droit d’abroger ou de dévier de l’offre dans les 2 jours ouvrables à compter de la date de réception de cette acceptation. DRAC en notifiera l’acheteur par écrit en précisant ses raisons.

4. DRAC n’a l’obligation contractuelle de satisfaire aux accords verbaux qu’une fois qu’ils ont été expressément confirmés par écrit.

5. DRAC rejette expressément toutes les conditions générales d’achat et autres conditions de l’acheteur, sauf si celles-ci sont expressément acceptées par écrit par DRAC.

Article 3 : Conclusion d’un accord

1. Un accord est uniquement conclu après qu’une commande ou une commande de réparation a fait l’objet d’une étude de faisabilité par DRAC. DRAC se réserve le droit de refuser toute commande ou mission sans donner de raison, ou d’accepter la commande ou la mission uniquement contre remboursement ou prépaiement, auquel cas l’acheteur en sera informé.

Article 4 : Les images

1. Toutes les images, les dessins, les données concernant  le poids, les dimensions, les couleurs, etc. visibles dans les listes de prix, les sites Web et les brochures, sont seulement approximatifs et ne donnent pas lieu à une quelconque indemnisation et / ou abrogation de contrat.

2. Tous les dessins, photos etc. visés à l’article 4.1, produits par DRAC ou au nom de DRAC, restent la propriété de DRAC et ne peuvent pas être copiés ou autrement reproduits, ni montrés à des tierces parties ou être utilisés en aucune façon, sans l'autorisation écrite explicite de DRAC.

3. L'acheteur est obligé de retourner ces données à la première demande à DRAC, sous peine d'une amende de 500 € par jour de retard payable en faveur de DRAC.

Article 5 : Les prix

1. Les biens de DRAC sont fournis aux prix en vigueur au moment de la commande à DRAC. Les services sont exécutés au prix que DRAC calcule après la fourniture des services suivant ses méthodes habituelles.

2. Pour les commandes inférieures à une certaine valeur nette, un montant pour les frais d’expédition et d’administration sera facturé. Les frais d'expédition par express sont uniquement facturés à l’acheteur lorsqu’un tel mode de livraison est expressément demandé.

Article 6 : Expédition/livraison

1. Les livraisons ont lieu exclusivement sur le territoire belge, sauf disposition expressément contraire.

2. Le délai de livraison pour les commandes est normalement de maximum 30 jours, sauf indication contraire. Ce délai de livraison est considéré comme une indication et non pas comme une date limite.

3. Si la date de livraison convenue est, pour n’importe quelle raison, dépassée par DRAC, DRAC notifiera le client par écrit (fax, lettre, courrier électronique). Dans ce cas, le client a le droit d’abroger l'accord avec DRAC, moyennant une notification écrite (fax, lettre, courrier électronique) à DRAC.

4. Dans le cadre de l'article précédent, tous les paiements déjà fait par le client seront remboursés sur le compte bancaire du client dès que possible, mais dans tous les cas dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception par DRAC de la demande d’abrogation du contrat visée à l’article 6.3.

5. Les délais de livraison cités par DRAC ne sont pas considérés comme une date limite, sinon autrement et expressément convenu.

6. La livraison est effectuée à l'endroit et au moment où les marchandises sont prêtes pour l'expédition au client. DRAC se réserve le droit d'envoyer et de facturer des livraisons partielles.

7. Sauf accord contraire écrit, DRAC détermine le mode d’expédition. Dans les cas où DRAC a choisi le mode d'expédition, les marchandises sont transportées aux risques de DRAC. DRAC assume le risque des marchandises jusqu’au moment où les marchandises sont données pour réception à l’adresse spécifiée.

8. Si la livraison est retardée ou précipitée à la demande de l'acheteur, l’acheteur prendra en charge les indemnités pour les frais occasionnés.

9. DRAC est autorisé à facturer des heures de travail supplémentaires si la livraison est retardée en raison de circonstances non imputables à DRAC.

10. DRAC n’est en aucun cas tenu de livrer à nouveau des marchandises livrées auparavant si ces produits sont retirés de la production par lui ou ses fournisseurs, ou pour toute autre raison rayés de son programme de ventes.

11. L'acheteur est tenu de prendre réception des marchandises à la livraison. À défaut, les marchandises seront mises en dépôt pour le compte et aux risques de l’acheteur.

12. Dans le cas où l’acheteur, malgré les demandes, n’est pas venu prendre possession des marchandises dans les trois semaines au plus tard à compter de la date du dépôt spécifiée par DRAC, DRAC a le droit de vendre les marchandises à titre public ou privé à son option et de tenir l’acheteur responsable de toute perte. L’acheteur original est dans tous les cas obligé de compenser les frais de l’entreposage susmentionné, et les frais (supplémentaires) d’expédition et de manutention encourus par DRAC.

13. Un retard de livraison ne donne jamais en aucun cas le droit à l'acheteur de réclamer une indemnité à DRAC.

14. DRAC a le droit de facturer les frais de transport et de manutention.

15. Des frais administratifs de 15 EUR sont facturés pour les livraisons  ne dépassant pas 125 EUR hors TVA, les frais de transport seront calculés en fonction du poids des marchandises commandées.

Article 7 : Paiements

1. Sauf accord contraire par écrit, le paiement doit avoir lieu en espèces à la livraison effective des marchandises ou après la prestation des services convenus. Dans le cas où DRAC envoie une facture, le paiement des produits livrés ou des services réalisés doit avoir lieu sur le compte bancaire (postbank) de DRAC, tel qu'il est mentionné sur la facture, dans les huit jours suivant la date de la facture, sauf accord contraire écrit. Si le paiement est effectué dans les huit jours, le client a droit à une réduction financière de 2 % sur le montant total.

2. DRAC se réserve le droit d’augmenter le montant (hors TVA) de la facture avec un supplément dit de limitation du crédit de 3 % sur ce montant. Si le paiement est effectué en vertu de l'art. 7.1, l’acheteur a le droit de déduire le montant correspondant du montant de la facture (hors TVA).

3. Si DRAC a accordé des remises à l’acheteur, l’acheteur a le droit de déduire ces montants de remises sur le prix, à moins que les paiements n’aient pas lieu dans les délais et/ou que certains montants facturés soient encore exigibles.

4. Les paiements faits par l’acheteur répondent toujours aux intérêts et frais payables et ensuite aux factures restées impayées le plus longtemps, même si l’acheteur indique que le paiement affecte une facture plus récente.

5. Si l'acheteur n’a pas payé la facture à son échéance, sans avis préalable, l’acheteur est redevable à DRAC d’intérêts moratoires à hauteur de 4 % par mois du montant restant, un mois entamé comptant pour un mois entier.

6. Si l'acheteur n’a pas payé le montant dû dans le délai prescrit et que DRAC a entrepris des actions judiciaires ou autres afin de collecter la dette, l’acheteur est tenu de payer une indemnisation à DRAC en raison des coûts associés, avec un minimum de € 250,- par facture.

7. Le retard de paiement donne le droit à DRAC pour sa part, de suspendre ou de mettre un terme à l’exécution des services du contrat concerné et/ou d'autres contrats passés avec l'acheteur, sans que l'acheteur ait le droit à une indemnité ou à l’abrogation du contrat et sans préjudice au droit de DRAC dans le cas d’une éventuelle perte de bénéfice ou autres dommages indirects.

8. DRAC est à tout moment en droit d'exiger de l'acheteur qu’il fournisse une garantie suffisante pour le paiement des services exécutés par DRAC, et ce de la manière indiquée par DRAC.

9. L'acheteur n’est pas en droit de réclamer une quelconque compensation.

10. Des plaintes ou des réclamations de garantie en traitement, ne donnent pas le droit de différer le paiement ou paiement partiel.

11. Les lettres de change ne sont acceptées sous la responsabilité du coût de l'escompte qu'après accord préalable et uniquement aux fins de paiement. DRAC ne garantit pas la présentation en temps utile des lettres de change.

12. Les chèques, lettres de change et devises étrangères seront uniquement valables comme acompte après leur rachat.

13. DRAC n’entretient de relation de compte courant avec aucun de ses acheteurs.

14. À compter du 01/01/2013, DRAC prévoit que toutes les factures seront délivrées sous forme numérique. Si le client souhaite recevoir une facture par la poste, il sera facturé des frais administratifs de 2,5 euros par facture.

15. Si une facture de rappel doit être envoyée, soit par courrier postal, soit par route numérique, il sera facturé une taxe de rappel de 9 euros par rappel, plus des intérêts de retard tels qu’indiqués à l'article 7.5.

Article 8 : Gage et rétention

1. La propriété des marchandises livrées par DRAC est expressément réservée jusqu'à leur paiement intégral, y compris le paiement de tous les frais et intérêts, dont des livraisons antérieures et postérieures et des services rendus, ainsi que les frais de dédommagement en cas de manquement.

2. L'acheteur n’est pas en droit, sans la permission écrite de DRAC, de vendre, de louer, d’utiliser ou de déplacer en dehors de son entreprise, de donner en gage ou autrement de grever les marchandises à l’avance.

3. L'acheteur s'engage à la première demande de DRAC, à mettre les marchandises à la disposition de DRAC, et octroie à ce moment la permission irrévocable à DRAC ou aux personnes désignées par DRAC, de pénétrer dans le lieu où les biens se trouvent, afin de saisir les biens.

4. Conformément à l’article 1, DRAC transfère la propriété des biens au moment où l’acheteur a rempli toutes ses obligations, mais sans préjudice au privilège de DRAC, en rapport avec d’autres responsabilités de DRAC qui concernent l’acheteur. L’acheteur accordera à la première demande de DRAC sa coopération aux actions qui sont nécessaires dans ce contexte, sous peine d’une amende de €500 par jour que l’acheteur n’obtempère pas.

5. Les biens ou certaines parties des biens qui sont remplacés en vertu d’un contrat de réparation ou de garantie, deviennent ou demeurent ainsi la propriété de DRAC jusqu’à ce que DRAC obtienne entière satisfaction pour tout ce que l’acheteur lui doit.

6. Les réparations qui ne sont pas collectées dans les 6 mois à compter de la réparation deviennent sans préjudice la propriété de DRAC.

Article 9 : Marque

Les marques commerciales ou de fabrique, les numéros de types, les numéros ou les marques d’identification appliqués sur les biens livrés par DRAC ne peuvent pas être supprimés, endommagés ou modifiés.

Article 10 : Services supplémentaires

DRAC propose un certain nombre de services supplémentaires dans sa gamme tels que l’hébergement, des contrats de service, des accords de prestation de service, des sites Web, la sauvegarde de données, l’hébergement à distance et autres. Si 1 ou plusieurs de ces services sont fournis, l'acheteur a également pris note des conditions supplémentaires applicables à ces services.

L'acheteur confirme qu’il a reçu et approuvé les conditions supplémentaires applicables au service demandé par le biais de ce document.

Article 11 : Plaintes

1. Les plaintes en général et les plaintes concernant les factures doivent être adressées à DRAC dans les huit jours suivant la réception des biens ou des factures, ou dans les huit jours après que n'importe quel défaut par rapport au bien a été découvert ou doit avoir été découvert, par écrit et avec une description exacte de la plainte. Après l'expiration de ce délai, DRAC est considéré comme ayant rempli ses obligations correctement et il est supposé que l’acheteur reconnaît les marchandises ou les factures comme correctes.

2. Les plaintes ne donnent jamais à l'acheteur le droit de suspendre ses paiements.

3. Si DRAC accepte une plainte comme fondée, DRAC a le droit, à son option : - de revoir la facture et le montant de la facture en conséquence ; - de remplacer les biens fournis par des biens avec les mêmes spécifications ou de réparer les marchandises ou pièces livrées ; - de reprendre les produits livrés et de dissoudre l'accord aux termes d'un remboursement du montant de la facture payé sans être tenue à aucune indemnité.

4. Les réclamations par rapports à une livraison partielle n’affectent pas les parties précédentes et suivantes de la même commande.

5. Les faibles déviations inévitables d’un point de vue commercial ou technique et les différences de qualité, de couleur, de taille ou de finition ne constituent en aucun cas un motif de plainte.

6. L'acheteur doit, le cas échéant, donner l’occasion à DRAC de réparer les défauts.

7. Tout retour de marchandise vers ou de l'acheteur sera pour le compte et le risque de l'acheteur. DRAC n’accepte le retour de biens que si et dans la mesure où elle a marqué son accord concernant le retour à l'avance et par écrit, et ensuite seulement quand ces biens sont livrés à l'adresse désignée par DRAC dans l'emballage d'origine et dans l'état dans lequel DRAC a livré les biens à l'acheteur.

8. Un logiciel dont le sceau est brisé ou l'enregistrement est terminé ne peut jamais être retourné.

Article 12 : Garantie

1. DRAC est responsable de la qualité de ses prestations au meilleur de ses capacités et de ses connaissances et de la bonne qualité des produits qu’elle fournit, sous réserve que la garantie ne va pas au-delà de ce qui est mentionné dans les passages suivants.

2. Une garantie de trois mois est octroyée sur toute réparation effectuée. Les appareils électroniques sont livrés avec une garantie de 24 mois dans le cas d’une utilisation à titre privé, de 12 mois dans le cas d’une utilisation à titre professionnelle, et de 12 mois pour tous les autres cas (p. ex. gaines, câbles, etc.) sauf si convenu autrement par écrit. Ici une exception s'applique si le fabricant stipule que cette période est plus courte ou plus longue, et il y a jusqu’à 24 mois de garantie uniquement sur la main d’œuvre et le transport pour personnes privées et 12 mois pour les utilisateurs professionnels, pièces d’usure non comprises.

3. Si l'acheteur a passé une commande à DRAC pour des réparations et ne vient pas collecter ses biens dans les trois mois à compter de la date d'émission, bien qu’ayant payé le montant dû pour un entretien ou une réparation, l’acheteur sera considéré comme ayant renoncé aux biens réparés au profit de DRAC. L'acheteur fera tout pour que DRAC soit indemne de toute réclamation par des tiers à ce sujet.

4. Les erreurs démontrées par l'acheteur dans le délai de garantie et les erreurs, défauts ou imperfections imputables à DRAC – pour peu qu’ils soient couverts par la garantie indiquée dans cet article – seront réparés, remplacés ou repris à crédit le plus tôt possible pour le compte de DRAC.

5. DRAC n’offre aucune garantie sur les produits et composants fusionnés, ni sur les consommables, excepté si une garantie est explicitement accordée par écrit.

6. L'acheteur est responsable pour la livraison de la marchandise amenée à être remplacée ou réparée à l’adresse spécifiée par DRAC à ses propres risques, citant l’autorisation obtenue auprès de DRAC.

7. Dans les cas concernant d'autres certificats de garantie joints les conditions ci-dessous sont d’application si celles-ci diffèrent des conditions jointes.

8. L'acheteur ne peut pas invoquer les dispositions de la garantie si: · l'acheteur a négligé les biens · l’acheteur a apporté des modifications à la marchandise ou des modifications ont été exécutées par des tiers, y compris des réparations qui n’ont pas été effectuées par ou pour le compte de DRAC · la marchandise est endommagée à cause d’une utilisation incorrecte ou négligente, un mauvais raccord, une tension d'alimentation incorrecte, la foudre, l'humidité ou d'autres causes externes ou événements malencontreux. - l'appareil n'est pas entretenu selon les conditions habituelles ou celles prévues dans les instructions - l'appareil est utilisé avec des accessoires inadaptés ou défectueux · l'acheteur fait preuve de négligence de quel qu’autre façon que ce soit.

9. Si l’acheteur ne remplit pas, pas complètement ou pas en temps utile toute obligation résultant de tout accord passé avec DRAC, l’acheteur n’a pas de droit sur garantie.

10. La garantie sur les biens de seconde main est toujours déterminée dans les documents de vente, sinon il y a toujours une garantie de 7 jours à compter de la date d'achat.

Article 13 : Limitation de responsabilité

1. Ni DRAC, ni aucune tierce partie qu’elle engage pour la mise en œuvre ou l’exécution de tout accord, ne peut être tenue pour responsable de dommages découlant de ou en relation avec le contrat dont tout acheteur ou tiers en rapport avec l’exécution de l'accord pourrait subir, directement ou indirectement, quelle qu’en soit la cause.

2. Sans préjudice au point qui précède, DRAC n'est dans tous les cas jamais responsable : · pour défaut ou retard de livraison ; · pour les informations contenues dans les brochures, catalogues, matériel publicitaire, offres, etc.., · en cas de défaillance non-imputable (force majeure), telle que visée à l'article 15 ; · si l'acheteur ou un tiers répare, modifie, utilise les biens à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ou adaptés, surcharge les marchandises et tout autre utilisation ; · pour la propriété de tiers située dans l'espace affaires du DRAC en cas de réparation, de stockage ou pour tout autre raison ; · pour les dommages à l’entreprise et/ou consécutifs résultant de n'importe quel motifs ; · pour les dommages causés intentionnellement ou par une négligence grave des assistants ; · pour les dommages causés par le logiciel fourni ; · pour les dommages résultant de toute perte de données sauvegardées sur des supports de données magnétiques ; · pour les dommages causés par l'utilisation d'un modem connecté au réseau téléphonique, y compris la perte de données, le vol de données, une mauvaise transmission des données, la corruption de données ou autres fichiers ainsi que les lignes téléphoniques restant ouvertes.

3. Si dans tous les cas, malgré ce qui précède, DRAC est tenu pour responsable pour tout dommage, DRAC accepte la responsabilité uniquement dans la mesure où cette responsabilité est couverte par son assurance, à hauteur du montant d'indemnité versé par l’assurance.

4. Si l'assurance décide de ne pas payer, DRAC n'est jamais responsable au-delà du montant de la facture pour l’accord concerné.

5. L'acheteur s’engage à protéger DRAC de toute plainte de tiers à l’encontre de DRAC.            

6. Les exclusions ou limitations de responsabilité contenues dans les présentes conditions ou ne s'appliquent pas en cas de dommage causé intentionnellement ou par négligence grave de la part de DRAC ou ses subordonnées.

Article 14 : Manquements non-imputables

1. DRAC ne peut être tenue pour responsable si et dans la mesure où ses engagements ne peuvent être satisfaits en cas de force majeure.

2. Force majeure signifie tout cause externe, et toute circonstance, pour lesquelles elle ne peut raisonnablement pas être tenue pour responsable. Tout retard ou manquement de nos fournisseurs, difficultés de transport, grèves, mesures gouvernementales, retards d’approvisionnement, omissions des fournisseurs et/ou fabricants de DRAC, ainsi que causé par le personnel assistant, la maladie, les défauts dans l'équipement de transport ou de livraison comptent explicitement comme cas de force majeure.

3. DRAC a le droit, en cas de force majeure, de suspendre ses obligations. DRAC est également en droit de résilier le contrat en tout ou en partie, ou d'exiger que le contenu de l'accord soit modifié pour permettre son exécution. En aucun cas DRAC ne sera tenu de verser une amende ou une compensation. DRAC se réserve le droit au paiement des travaux déjà effectués et des frais engagés.

4. DRAC n'a pas le pouvoir de suspendre si l’exécution est définitivement impossible ou en cas d'indisponibilité temporaire de plus de six mois. Dans ces cas, l'accord peut être résilié par chaque partie, sans que l'acheteur ait droit à une indemnisation pour des dommages.

Article 15 : Dissolution

1. Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations envers DRAC, ni pleinement ou en temps utile, et s’il dépose ou va déposer le bilan, est déclaré en faillite, demande la suspension des paiements dus à ses créanciers ou une partie d’entre eux, offre un arrangement ou une composition, que ce soit par saisie de ses avoirs ou d’une partie de ceux-ci, ou si l’acheteur vend ou liquide son entreprise, ainsi qu’en cas de décès, séquestre judiciaire ou s’il délègue la gestion ou la direction de son entreprise, de ses affaires ou d’une partie seulement de quelconque autre façon que ce soit, l'acheteur est en défaut de ses obligations et toute réclamation dont DRAC dépend ou qu’elle obtient est immédiatement exigible et payable sans qu’un avis de défaut de paiement soit requis.

2. Dans les cas mentionnés au point 1, DRAC se réserve le droit, sans préavis, pour sa part, de suspendre toute exécution supplémentaire du contrat ou de dissoudre celui-ci en tout ou en partie.

3. DRAC est à tout moment autorisé à réclamer le retour de la marchandise livrée à l'acheteur en guise d’indemnité.

4. Au cas où l'acheteur voudrait dissoudre l'accord, il devra toujours dans un premier temps notifier DRAC de tout manquement par écrit et lui fournir un délai raisonnable pour remplir ses obligations, réparer les défaillances ou palier les insuffisances que l’acheteur doit décrire avec précision.

5. L'acheteur ne pourra dissoudre l'accord en totalité ou en partie ni suspendre ses obligations, si lui-même était déjà en défaut quant à l'exécution de ses obligations.

6. En cas de dissolution partielle, l'acheteur ne peut pas revendiquer d'annulation des services fournis par DRAC, et DRAC a pleinement droit à la rémunération due pour les services déjà fournis.

7. Pour les marchandises qui ont été commandées sur www.drac.be, le client a le droit d'abandonner l’accord pour la vente par notification écrite envoyée à DRAC dans les 7 jours après la livraison ou l’offre.

Article 16 : Droit applicable/juridiction

1. Tous les accords sont régis par le droit belge.

2. Pour tout litige découlant d'un accord entre DRAC et l’acheteur qui ne peut être résolu à l'amiable, les tribunaux et cours de l'arrondissement d'Anvers sont seuls compétents à moins que DRAC ne préfère soumettre le litige au tribunal compétent du lieu de résidence de l'acheteur et à l'exception des litiges qui rentrent dans le domaine de compétence d’un magistrat.

Article 17 : Nullité partielle

1. Si une ou plusieurs dispositions d'un accord entre DRAC et l’acheteur s’avère être non-contraignante, les autres dispositions du présent accord resteront en vigueur entre les parties.

2. Les parties s'engagent à remplacer les dispositions non-contraignantes par des dispositions contraignantes et minimes – au vu du but et de l'intention du présent accord – et diffèrent des dispositions non contraignantes.

Numéro d'enregistrement pour la formation: DV.O222354

Numéro d'enregistrement pour avis: DV.A222355

http://vlaio.be/themas/kmo-portefeuille